Conditions générales (CG)

1. Fournisseur et champ d’application

Les présentes conditions générales («CG») régissent l’utilisation du site werkara.ch et de l’application web Werkara (app.werkara.ch, ensemble la «Plateforme»), exploités par Werkara GmbH, Birmannsgasse 19, 4055 Bâle, Suisse (IDE CHE-147.416.325, «Werkara»). En vous inscrivant sur la Plateforme ou en soumettant un mandat, vous acceptez les présentes CG.

2. Ce que fait Werkara — et ce qu’elle ne fait pas

Werkara exploite une place de marché en ligne qui met en relation des clients ayant besoin de services («Clients») avec des prestataires indépendants («Taskers»). Werkara agit exclusivement en qualité d’intermédiaire : tout contrat portant sur l’exécution d’un service est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Tasker. Werkara n’est pas partie à ce contrat, n’est ni l’employeur, ni l’agent, ni le représentant de l’une des parties, et ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni l’exécution des services, ni leur qualité, leur légalité ou leur sécurité.

3. Inscription et comptes

L’inscription est ouverte aux personnes âgées de 18 ans révolus disposant de l’exercice des droits civils. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et actuelles et à les tenir à jour, à ne détenir qu’un seul compte et à garder vos identifiants confidentiels ; vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Werkara peut refuser ou révoquer des inscriptions.

4. Fonctionnement de la Plateforme — échange d’informations entre utilisateurs

Les Clients soumettent des mandats ; les Taskers tiennent un profil et peuvent répondre aux mandats. L’échange d’informations entre Clients et Taskers est la fonction centrale de la Plateforme :

• En soumettant un mandat, le Client accepte que les détails du mandat ainsi que son nom et ses coordonnées soient communiqués au ou aux Taskers auxquels le mandat est adressé ou attribué.
• En répondant à un mandat ou en soumettant une offre, le Tasker accepte que les informations de son profil et ses coordonnées soient communiquées au Client concerné.

Les coordonnées ne sont communiquées qu’après une telle soumission, pas avant. Les données reçues au sujet de l’autre partie ne peuvent être utilisées que pour engager, coordonner et exécuter le service concerné, et non à des fins publicitaires ou à toute autre fin. Les détails du traitement des données sont réglés dans la déclaration de protection des données (werkara.ch/privacy-policy).

5. Frais

Pour les clients, l’utilisation de la Plateforme est gratuite ; publier une tâche ne coûte rien. Pour les taskers, l’inscription, le profil, la réception des tâches et l’envoi d’offres sont gratuits. Pour les missions acceptées via la Plateforme jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, Werkara ne prélève aucune commission. Pour les missions acceptées à partir du 1er novembre 2026, Werkara prélève auprès du tasker une commission de service de 9 % du montant de la mission convenu avec le client. La commission est affichée avant que le tasker accepte une mission ; elle est débitée de son compte Werkara une fois la mission terminée. Si aucune mission n’est réalisée, aucune commission n’est due. Werkara ne facture ni frais par lead ni frais par clic. Toute modification de la commission est annoncée à l’avance et ne s’applique qu’aux missions acceptées après son entrée en vigueur.

6. Paiements et impôts

La rémunération des services est convenue et réglée directement entre le Client et le Tasker. Werkara ne traite aucun paiement entre utilisateurs et ne répond pas des défauts de paiement. Les Taskers sont seuls responsables du respect de leurs obligations légales, en particulier en matière d’impôts, de cotisations sociales, d’autorisations et, le cas échéant, de TVA.

7. Obligations des utilisateurs et contenus

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière licite ; à ne pas publier de contenus faux, trompeurs, illicites ou offensants ; à ne pas faire un usage abusif des données d’autres utilisateurs ; à ne pas contourner la sécurité de la Plateforme ni copier ses contenus par des moyens automatisés ; et à ne pas utiliser la Plateforme pour détourner des utilisateurs vers des services concurrents. Vous accordez à Werkara un droit non exclusif et gratuit d’afficher sur la Plateforme les contenus que vous transmettez, aux fins de l’exploitation du service. Werkara peut supprimer les contenus contraires aux présentes CG ou au droit applicable.

8. Responsabilité

La Plateforme est fournie «en l’état» et «selon disponibilité» ; Werkara ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Werkara répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO), toute responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs est exclue. Werkara ne répond pas du comportement des utilisateurs ni des services exécutés par les Taskers.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la Plateforme, son design, les marques et les contenus créés par Werkara demeurent la propriété de Werkara ou de ses concédants de licence. Les utilisateurs n’acquièrent aucun droit au-delà de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CG.

10. Protection des données

Werkara traite les données personnelles conformément à sa déclaration de protection des données, disponible sur werkara.ch/privacy-policy.

11. Durée et fin des relations

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Werkara peut suspendre ou résilier les comptes qui contreviennent aux présentes CG ou au droit applicable, ou cesser l’exploitation de la Plateforme moyennant un préavis raisonnable. Les dispositions destinées par leur nature à survivre à la fin des relations restent applicables.

12. Modifications des présentes CG

Werkara peut modifier les présentes CG. Les utilisateurs seront informés des modifications à l’avance sur la Plateforme ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte.

13. Dispositions finales

Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est à Bâle-Ville, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, en particulier pour les consommateurs. Si certaines dispositions devaient être nulles, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.