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Permis B, C, L, G : qui peut avoir une activité accessoire ?

Les citoyens suisses, les titulaires d’un permis C et les citoyens UE/AELE peuvent prendre n’importe quelle activité accessoire sans rien demander. Les personnes d’autres pays avec un permis B ou L doivent d’abord obtenir l’autorisation de leur canton. Voici la règle pour chaque lettre de permis — et un test en trois questions.

Publié le Mis à jour le 6 min de lecture
Peinture d’un jeune homme avec un sac à dos, debout au long guichet en bois d’un bureau communal clair et moderne ; il tient une petite carte, une employée derrière une vitre, une horloge de gare suisse ronde au mur au-dessus du guichet
Le guichet de l’office des migrations — pour la plupart, une visite toutes les quelques années ; pour certains, l’endroit où demander avant un deuxième emploi.
Avant de commencer · En deux mots

Votre passeport et votre permis décident si une activité accessoire doit être autorisée.

Les citoyens suisses et toute personne avec un permis C peuvent travailler à côté sans rien demander à personne. Les citoyens UE/AELE avec un permis B, L ou G aussi — libre circulation veut dire libre choix de l’emploi. Les personnes d’autres pays avec un permis B ou L doivent d’abord demander au canton, car leur permis est lié à un employeur. C’est toute la règle ; le reste de la page, ce sont les détails.

  1. Trouvez la lettre de votre permis.Elle est imprimée sur votre carte : L, B, C, G — ou S, F, N pour les personnes du domaine de l’asile.
  2. Regardez votre passeport.UE/AELE ou non. C’est la limite que fixe la loi, pas la langue que vous parlez ni depuis combien de temps vous êtes ici.
  3. Lisez votre ligne ci-dessous.Libre, sur annonce ou avec l’autorisation du canton. Trois résultats, rien d’autre.
  4. Puis passez à l’argent.AVS, impôts et assurances sont les mêmes pour tous ceux qui ont le droit de travailler.
01 · Les quatre lettres

L, B, C, G — ce que chacun permet.

Permis L
Courte duréeJusqu’à un an, renouvelable. UE/AELE : tout emploi, tout employeur, activité indépendante. Autres pays : lié à l’emploi inscrit sur le permis.
Permis B
SéjourLe permis habituel. UE/AELE : tout emploi, activités accessoires, activité indépendante — sans questions. Autres pays : lié à l’employeur ; une activité accessoire ou indépendante exige d’abord l’autorisation du canton.
Permis C
ÉtablissementDurée illimitée. Quel que soit votre passeport : libre choix de l’emploi, activités accessoires et indépendantes, comme un citoyen suisse.
Permis G
FrontalierVous vivez dans un pays voisin et travaillez en Suisse. UE/AELE : tout emploi partout en Suisse, activité indépendante comprise ; retour au domicile au moins une fois par semaine.

La plupart des étrangers en Suisse ont un permis B ou C. Les Croates bénéficient de la pleine libre circulation depuis la fin de la période transitoire — le Conseil fédéral a confirmé en janvier 2026 qu’aucun contingent ne sera réintroduit. [8] [13]

02 · Puis-je travailler à côté ?

Trois réponses, dont une est la vôtre.

Choisissez votre passeport, votre permis et le type d’activité accessoire. La page vous dit si vous pouvez commencer demain, s’il faut annoncer ou demander d’abord.

03 · Les autres lettres et les cas particuliers

S, F, N, étudiants, familles, au pair.

  • S — statut de protection (Ukraine)Le travail est permis, salarié ou indépendant : l’employeur (ou vous) l’annonce au canton, sans autorisation. Les activités accessoires s’annoncent de la même façon. Le statut S court jusqu’au 4 mars 2028 ; après cinq ans, un permis B devient possible. [6] [12]
  • F — admission provisoireComme pour S : travail sur annonce, dans toutes les branches, activités accessoires comprises. Les salaires usuels de la région doivent être respectés. [6] [11]
  • N — procédure d’asilePas de travail les premiers mois ; ensuite, le canton peut autoriser un emploi. Chaque emploi a besoin de son autorisation — une activité accessoire aussi. [8]
  • Permis pour étudiantsÉtudiants UE/AELE : pas de limite. Étudiants d’autres pays : 15 heures par semaine au maximum pendant le semestre, plein temps pendant les vacances, et seulement à partir du septième mois après le début des études. C’est l’employeur qui fait la demande. [5] [10]
  • Regroupement familialVous avez rejoint un conjoint ou un parent suisse ou titulaire d’un permis C ? Vous pouvez travailler, salarié ou indépendant, sans autre autorisation — quel que soit votre passeport. Pour rejoindre un titulaire de permis B : une autorisation est nécessaire, mais elle est normalement accordée. [3]
  • Au pairLe permis vaut pour une seule famille d’accueil. Garder les enfants des voisins est un deuxième emploi et demande sa propre autorisation. [9]
04 · Ce qui est pareil pour tous

Le permis ouvre la porte. À l’intérieur, les règles sont les mêmes.

AVS et impôtsLa question du permis et celle de l’argent sont distinctes. Quiconque a le droit de travailler paie l’AVS et déclare ses revenus — voir le guide AVS et le guide des impôts.
Pas de travail au noirGarder des enfants, faire le ménage ou jardiner pour une famille, c’est un emploi. Une famille qui emploie une personne n’ayant pas le droit de travailler enfreint la loi — amendes pour l’employeur, problèmes pour le permis. [14] [7]
Les règles de votre employeur restent valablesLoyauté, 45/50 heures, vacances — les limites du guide ce qui est permis sont les mêmes pour tous.
05 · Questions fréquentes

Réponses courtes.

J’ai un permis B grâce à mon employeur. Puis-je avoir une activité accessoire ?

Si vous êtes citoyen UE/AELE : oui, toute activité accessoire, salariée ou indépendante, sans autorisation. Si vous venez d’un autre pays : votre permis B est lié à votre employeur, donc une activité accessoire exige l’autorisation de l’office cantonal des migrations avant de commencer — et l’activité indépendante demande une autorisation à part (LEI art. 38 et 19).

Puis-je conduire pour Uber ou livrer des repas à côté avec un permis B ?

Citoyens UE/AELE : oui. Ressortissants de pays tiers : seulement avec l’autorisation du canton, car le permis est lié à l’emploi pour lequel il a été délivré. Depuis 2023, les chauffeurs Uber sont considérés comme des salariés : la plateforme est donc un employeur comme un autre.

J’ai un permis C. Ai-je besoin d’une autorisation ?

Non. Le permis C vous laisse libre de choisir votre emploi, votre employeur et votre canton, et vous pouvez être indépendant — comme un citoyen suisse.

J’ai le statut S. Puis-je travailler à côté ?

Oui. Les emplois sous statut S sont annoncés au canton, pas autorisés ; une activité accessoire s’annonce de la même façon. L’activité indépendante est aussi possible — demandez à votre canton comment l’annoncer.

J’étudie en Suisse avec un permis pour étudiants. Combien puis-je travailler ?

Depuis l’UE/AELE : autant que vos études le permettent. D’autres pays : 15 heures par semaine pendant le semestre, à plein temps pendant les vacances, et seulement à partir du septième mois après le début des études.

Que se passe-t-il si je travaille sans le bon permis ?

Des amendes, et votre permis peut ne pas être renouvelé ou être révoqué (LEI art. 115). L’employeur risque une amende ou jusqu’à un an de prison (art. 117). L’AVS et les impôts que vous auriez dû payer sont réclamés malgré tout.

Peinture de deux déménageurs qui portent un canapé vers une camionnette

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Sources

D'où viennent les règles.

  1. [1]
    Confédération suisse — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 38 — changement d’emploi ou d’employeur et activité indépendante pour les titulaires d’un permis B ou L ; libre choix avec un permis C. www.fedlex.admin.ch
  2. [2]
    Confédération suisse — LEI, art. 19 — l’activité indépendante des ressortissants de pays tiers exige une autorisation cantonale. www.fedlex.admin.ch
  3. [3]
    Confédération suisse — LEI, art. 46 — les conjoints et enfants admis au titre du regroupement familial peuvent travailler, comme salariés ou indépendants. www.fedlex.admin.ch
  4. [4]
    Confédération suisse — Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 6, 7, 12, 13 — citoyens UE/AELE : libre choix de l’emploi, de l’employeur et de l’activité indépendante ; frontaliers. www.fedlex.admin.ch
  5. [5]
    Confédération suisse — Ordonnance OASA, art. 38 — étudiants de pays tiers : 15 heures par semaine au maximum pendant le semestre, dès le septième mois. www.fedlex.admin.ch
  6. [6]
    Confédération suisse — LEI, art. 85a (admission provisoire, F) et loi sur l’asile (LAsi) art. 75 (statut de protection S) — travail sur annonce. www.fedlex.admin.ch
  7. [7]
    Confédération suisse — LEI, art. 115 et 117 — sanctions pour le travail sans autorisation et pour l’emploi d’une personne sans autorisation. www.fedlex.admin.ch
  8. [8]
    Secrétariat d'État aux migrations (SEM) — Aperçu des autorisations de séjour (L, B, C, G, Ci, N, F, S). www.sem.admin.ch
  9. [9]
    Canton de Zurich, office des migrations — Séjour avec activité lucrative pour les ressortissants de pays tiers — changement d’emploi, activités accessoires, activité indépendante ; contingents 2026. www.zh.ch
  10. [10]
    Canton de Zurich, office de l’économie et du travail — Étudiants et stagiaires — autorisations de travail pour les étudiants étrangers. www.zh.ch
  11. [11]
    Canton de Saint-Gall — Activité lucrative des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire et des personnes au statut S — procédure d’annonce, activités accessoires comprises. www.sg.ch
  12. [12]
    Conseil fédéral suisse — Statut S prolongé jusqu’au 4 mars 2028 (décision du 19 août 2026). www.admin.ch
  13. [13]
    Conseil fédéral suisse — Croatie : pas de réintroduction des contingents ; pleine libre circulation dès 2027 (décision du 14 janvier 2026). www.admin.ch
  14. [14]
    Confédération suisse — Loi fédérale contre le travail au noir (LTN) — pas d’exception pour le travail au noir dans les emplois domestiques. www.fedlex.admin.ch

Vérifié selon les sources ci-dessus le 4 octobre 2026 ; les chiffres valent pour 2026 et changent chaque mois de janvier. La date « Mis à jour le » en haut de page change dès qu’un chiffre est actualisé. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique — votre office cantonal des migrations donne des réponses contraignantes, et la pratique varie d’un canton à l’autre.