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Activité accessoire en Suisse : ce qui est permis.

Un deuxième emploi est légal, ne demande aucune autorisation et n’a pas de nombre maximum. Ce que la loi limite : faire concurrence à votre employeur, travailler plus de 45 ou 50 heures par semaine, et travailler pendant vos vacances ou un arrêt maladie. Voici toutes les règles, plus un test en cinq questions.

Publié le Mis à jour le 6 min de lecture
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Samedi matin, un déménagement pour des voisins : l’activité accessoire la plus courante du pays, et parfaitement légale.
Avant de commencer · En mots simples

Une activité accessoire est permise. Trois choses peuvent la rendre interdite.

La Suisse n’a ni autorisation pour les activités accessoires, ni nombre maximum d’emplois, ni formulaire à remplir. Vous pouvez travailler pour votre employeur en semaine et pour une famille le samedi, ou envoyer le soir des factures pour votre propre petite entreprise. La loi trace seulement trois lignes autour de tout cela.

  1. Ne travaillez pas contre votre employeur.Une activité accessoire ne doit pas faire concurrence à l’entreprise qui vous verse votre salaire principal. Tout le reste vous regarde.
  2. Ne travaillez pas trop.Tous vos emplois ensemble : au maximum 45 ou 50 heures par semaine, et 11 heures de repos entre deux jours de travail.
  3. Ne travaillez pas quand vous devez vous reposer.Ni pendant vos vacances, ni en arrêt maladie.
  4. Déclarez l’argent.Chaque franc figure dans votre déclaration d’impôt. L’AVS est déduite par l’employeur, sauf sur les très petits salaires. Deux guides séparés expliquent les deux.

Et le contrat ?

Beaucoup de contrats de travail exigent une autorisation écrite pour les activités accessoires. Cette clause est valable : lisez donc d’abord votre contrat. S’il n’y a pas de clause, vous n’avez pas à demander, mais en informer votre employeur est l’usage, et cela vous garde du bon côté de la limite d’heures.

01 · Les règles en trois chiffres

Un oui et deux limites.

Oui
une activité accessoire est permise en Suisse. Aucune loi n’interdit un deuxième, troisième ou quatrième emploi : seules trois limites s’appliquent
CO art. 321a [1]
45 / 50 h
le maximum de travail par semaine, tous emplois confondus : 45 pour le personnel de bureau et de vente des grandes entreprises, 50 pour tous les autres
LTr art. 9 [2]
11 h
de repos entre la fin d’une journée de travail et le début de la suivante, pour l’ensemble de vos emplois
LTr art. 15a [3]

La limite de 45 heures s’applique aux employés des entreprises industrielles, au personnel de bureau et technique, et au personnel de vente des grands commerces de détail. Tous les autres (restaurants, petits commerces, construction, nettoyage, soins) ont 50 heures. Les cadres supérieurs, les travailleurs agricoles et le personnel des ménages privés ne sont pas du tout soumis à la loi sur le travail. [2]

02 · Les trois types d’activité accessoire

C’est celui qui vous paie qui décide des formalités.

Les règles sur les heures et la fidélité sont les mêmes pour les trois. Ce qui change : qui déduit l’AVS, qui vous remet une fiche de salaire et ce que vous inscrivez dans votre déclaration d’impôt.

Employé par une entrepriseVous recevez une fiche de salaire. L’entreprise s’occupe elle-même de l’AVS et des impôts. En dessous de CHF 2 500 par an chez un même employeur, aucune AVS n’est déduite, sauf si vous le demandez. [8]
Employé par une familleMénage, baby-sitting, jardinage pour un ménage privé. La famille est votre employeur et paie l’AVS dès le premier franc : à domicile, il n’y a pas d’exception des CHF 2 500. [9]
À votre compteVous envoyez des factures à vos clients. Jusqu’à CHF 2 500 par an à côté d’un emploi principal, rien à annoncer ; au-delà, vous vous inscrivez comme indépendant auprès de la caisse de compensation. [8]

Plus de détails sur l’AVS dans La règle AVS des CHF 2 500 expliquée et sur les impôts dans Revenu accessoire et impôts.

03 · Les six lignes à ne pas franchir

Tout ce qui peut poser problème dans une activité accessoire.

  • Ne faites pas concurrence à votre employeurC’est la seule vraie interdiction. Un cuisinier ne peut pas cuisiner pour le restaurant concurrent, une coiffeuse ne peut pas coiffer pour le salon d’à côté. Tout ce qui n’est pas le même métier est permis : le cuisinier peut promener des chiens, la coiffeuse donner des cours de maths. [1]
  • Restez sous 45 ou 50 heures par semaineLa loi sur le travail additionne tous vos emplois. Un emploi principal de 42 heures laisse 3 à 8 heures par semaine pour l’activité accessoire. La limite protège votre santé, les deux employeurs doivent donc la respecter : informez-les. [2] [11]
  • 11 heures de repos entre deux servicesFinir à 23:00 au bar et commencer à 08:00 au bureau : cela ne fait que 9 heures. Pas permis. Le repos se calcule sur l’ensemble des emplois, comme le maximum hebdomadaire. [3]
  • Ne travaillez pas pendant vos vacancesLes vacances servent à se reposer. Si vous les passez à travailler pour quelqu’un d’autre, votre employeur peut refuser ou reprendre le salaire afférent aux vacances. [4]
  • Pas en arrêt maladieUn certificat médical dit que vous ne pouvez pas travailler. Travailler ailleurs en même temps est un abus de confiance et un motif de licenciement. [12]
  • Vérifiez votre contratBeaucoup de contrats disent « activité accessoire uniquement avec autorisation écrite ». Cette clause est valable. Sans une telle clause, vous n’avez pas besoin de demander, mais il est sage de le dire, car les limites d’heures ne fonctionnent que si les deux employeurs sont au courant. [11]
04 · Puis-je accepter cette activité ?

Répondez à cinq questions.

Décrivez votre emploi principal et l’activité accessoire que vous envisagez. La page vous dit si la loi y voit un problème, et ce qu’il faut faire avant le premier service.

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05 · Cas particuliers

Quatre situations avec leur propre règle.

  • Au chômage et inscrit à l’ORPVous pouvez et devriez travailler : chaque franc gagné est un gain intermédiaire. Vous le déclarez, et l’assurance complète jusqu’à 70 ou 80 % de votre ancien salaire. Le cacher est une fraude. [5] [6]
  • Employés du secteur publicLes employés de la Confédération doivent annoncer leurs activités accessoires et obtenir une autorisation si l’activité peut nuire à leur travail. Les cantons et les écoles ont des règles semblables : demandez aux RH avant de commencer. [7]
  • ÉtudiantsAucune limite pour les étudiants suisses et de l’UE/AELE. Étudiants d’autres pays avec une autorisation de séjour pour études : au maximum 15 heures par semaine pendant le semestre, et seulement à partir du septième mois. Voir Permis B, C, L, G : qui peut avoir une activité accessoire ?
  • Travail via une plateforme (Uber & cie)Le Tribunal fédéral a décidé en 2023 que les chauffeurs Uber sont des employés, pas des indépendants. La plateforme doit payer l’AVS et les assurer. Qui est votre employeur dépend de qui donne les instructions, pas du nom que l’app vous donne. [10]
06 · Questions fréquentes

Réponses courtes.

Une activité accessoire est-elle permise en Suisse ?

Oui. Aucune loi n’interdit un deuxième emploi. Les limites sont : pas de concurrence avec votre employeur principal (CO art. 321a), au maximum 45 ou 50 heures de travail par semaine pour tous vos emplois (LTr art. 9), 11 heures de repos entre deux jours de travail, et pas de travail rémunéré pendant vos vacances ou un arrêt maladie. Votre contrat peut en plus vous obliger à demander une autorisation.

Dois-je informer mon employeur de mon activité accessoire ?

Seulement si votre contrat le prévoit, ou si l’activité accessoire fait concurrence à votre employeur ou fait dépasser vos heures le maximum légal. Sans clause, vous pouvez vous taire, mais la plupart des gens le disent, car la limite de 45/50 heures ne peut être respectée que si les deux employeurs sont au courant.

Combien d’heures puis-je travailler dans une activité accessoire ?

Autant qu’il en tient sous le maximum hebdomadaire de 45 heures (personnel de bureau, technique et de vente dans les grandes entreprises) ou de 50 heures (tous les autres), emploi principal compris. Avec un emploi principal de 42 heures, il reste 3 à 8 heures par semaine.

Puis-je avoir une activité accessoire en touchant le chômage ?

Oui, vous devez la déclarer à l’ORP comme gain intermédiaire. Votre indemnité est réduite, mais l’assurance complète votre revenu jusqu’à 70 ou 80 % de votre ancien salaire : vous avez donc toujours plus que sans ce travail.

Dois-je payer l’AVS et des impôts sur une activité accessoire ?

Impôts : toujours, dès le premier franc. AVS : l’employeur la déduit, sauf si l’emploi rapporte moins de CHF 2 500 par an, excepté dans les ménages privés, où l’AVS est due dès le premier franc. Chaque sujet a son propre guide.

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Sources

D’où viennent les règles.

  1. [1]
    Confédération suisse — Code des obligations (CO), art. 321a — devoir de fidélité ; al. 3 : pas de travail rémunéré pour des tiers qui fasse concurrence à l’employeur. www.fedlex.admin.ch
  2. [2]
    Confédération suisse — Loi sur le travail (LTr), art. 9 — durée maximale de la semaine de travail de 45 ou 50 heures, tous employeurs confondus. www.fedlex.admin.ch
  3. [3]
    Confédération suisse — Loi sur le travail (LTr), art. 15a — repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives. www.fedlex.admin.ch
  4. [4]
    Confédération suisse — Code des obligations (CO), art. 329d al. 3 — un travail rémunéré pendant les vacances peut coûter le salaire afférent aux vacances. www.fedlex.admin.ch
  5. [5]
    SECO — Secrétariat d’État à l’économie — Droits et obligations dans l’assurance-chômage — le gain intermédiaire doit être déclaré à l’ORP. www.arbeit.swiss
  6. [6]
    Beobachter — Arbeitslos und doch arbeiten — comment fonctionne le gain intermédiaire (complément jusqu’à 70/80 %). www.beobachter.ch
  7. [7]
    Office fédéral du personnel (OFPER) — Directives sur les activités accessoires des employés de la Confédération (LPers art. 23) — annonce et autorisation. www.epa.admin.ch
  8. [8]
    Centre d’information AVS/AI — Mémento 2.01 — salaires minimes : CHF 2 500 par employeur et par an (2026). www.ahv-iv.ch
  9. [9]
    Centre d’information AVS/AI — Mémento 2.06 — personnel de maison : cotisations dès le premier franc (2026). www.ahv-iv.ch
  10. [10]
    Tribunal fédéral — Arrêts 9C_70/2022 et 9C_76/2022 du 22 mars 2023 — les chauffeurs Uber sont des employés au regard des assurances sociales. www.bger.ch
  11. [11]
    WEKA — Mehrfachbeschäftigungen — obligations des employeurs et des employés qui cumulent plusieurs emplois (les heures s’additionnent). www.weka.ch
  12. [12]
    Lohncheck — Ist ein Nebenjob erlaubt? — aperçu des clauses contractuelles, des vacances et de l’arrêt maladie. lohncheck.ch

Vérifié auprès des sources ci-dessus le 4 octobre 2026 ; les chiffres valent pour 2026 et changent chaque janvier. La date « Mis à jour le » en haut de page change dès qu’un chiffre est actualisé. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique : votre contrat de travail et, en cas de doute, l’inspection cantonale du travail donnent des réponses contraignantes.